Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléMise en service
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2023/969
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

1. La Commission fixe la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois qu’elle a acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies:

a) les actes d’exécution visés à l’article 6, points a) à g), ont été adoptés;

b) l’eu-LISA a effectué avec succès, avec la participation des États membres, un test complet de la plateforme de collaboration des ECE en utilisant des données d’essai anonymes.

En tout état de cause, cette date est fixée, au plus tard, le 7 décembre 2025.

2. Lorsque la Commission a fixé la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE conformément au paragraphe 1, elle communique cette date aux États membres, à Eurojust, à Europol, au Parquet européen et à l’OLAF. Elle en informe également le Parlement européen.

3. La décision de la Commission fixant la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

4. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE commencent à utiliser la plateforme de collaboration des ECE à partir de la date de mise en service fixée par la Commission conformément au paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).