Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléAdoption d’actes d’exécution par la Commission
RattachementCHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT ET GESTION OPÉRATIONNELLE
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT ET GESTION OPÉRATIONNELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après le 7 juin 2023, et en particulier des actes d’exécution concernant:
a) la liste des fonctionnalités nécessaires à la coordination et à la gestion d’une ECE, y compris la traduction automatique des données non opérationnelles;
b) la liste des fonctionnalités nécessaires aux communications sécurisées;
c) les spécifications fonctionnelles de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c);
d) la sécurité, conformément à l’article 19;
e) les registres techniques, conformément à l’article 25;
f) les statistiques et informations, conformément à l’article 26;
g) les exigences en matière de performance et de disponibilité de la plateforme de collaboration des ECE.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.