(10) La plateforme de collaboration des ECE ne devrait être utilisée que lorsqu’il existe, entre autres, une base juridique de l’Union pour la création d’une ECE. Aucune ECE fondée uniquement sur des bases juridiques internationales ne devrait utiliser la plateforme de collaboration des ECE, étant donné que celle-ci est financée par le budget de l’Union et développée sur la base de la législation de l’Union. Toutefois, lorsque les autorités compétentes d’un pays tiers sont parties à un accord ECE qui a une base juridique de l’Union ainsi qu’une base juridique internationale, les représentants des autorités compétentes de ce pays tiers devraient être considérés comme étant membres de l’ECE.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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