Article considérant 12

(12) La plateforme de collaboration des ECE devrait couvrir les phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis la signature de l’accord ECE concerné jusqu’à la fin de l’évaluation de l’ECE. Étant donné que les acteurs participant au processus de création d’une ECE ne sont pas les mêmes que ceux qui sont membres de l’ECE une fois celle-ci créée, le processus de création d’une ECE, en particulier la négociation du contenu et la signature de l’accord ECE, ne devrait pas être géré au moyen de la plateforme de collaboration des ECE. Toutefois, compte tenu de la nécessité de mettre en place un outil électronique facilitant le processus de signature d’un accord ECE, il importe que la Commission envisage de traiter ce processus par l’intermédiaire du système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES), qui est un portail en ligne sécurisé pour les demandes et les réponses électroniques développé par la Commission.