(14) L’existence d’un accord ECE, y compris d’appendices éventuels, devrait être une condition préalable à l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Le contenu de tous les futurs accords ECE devrait être adapté pour tenir compte des dispositions pertinentes du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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