(21) Une fonctionnalité adaptée permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, y compris de fichiers volumineux, devrait être mise en place au moyen d’un mécanisme de téléversement/téléchargement conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant la durée limitée nécessaire au transfert technique des données. Une fois que les données ont été téléchargées par tous les destinataires, elles devraient être automatiquement et définitivement effacées de la plateforme de collaboration des ECE.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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