Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

(23) L’eu-LISA devrait veiller à ce que les données détenues par les autorités répressives puissent, si nécessaire, être facilement transmises de SIENA à la plateforme de collaboration des ECE. À cette fin, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la nécessité, la faisabilité et le caractère adéquat d’une connexion de la plateforme de collaboration des ECE avec SIENA. Ce rapport devrait contenir les conditions, les spécifications techniques et les procédures assurant une connexion et un échange de données sécurisés et efficaces. L’évaluation devrait prendre en compte la nécessité d’un haut degré de protection des données pour une telle connexion, fondé sur le cadre juridique existant en matière de protection des données au niveau de l’Union et au niveau national, tels que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et les règles applicables aux organes et organismes concernés de l’Union contenues dans les actes juridiques qui les instituent. Le degré de protection des données qui seront échangées via la plateforme de collaboration des ECE, à savoir des données sensibles et non classifiées, devrait être pris en compte. Conformément au règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait également consulter le Contrôleur européen de la protection des données préalablement à la présentation de ce rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l’incidence sur la protection des droits et libertés individuels qui découle du traitement envisagé des données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).