(27) Afin de garantir une répartition claire des droits et des tâches, il convient d’établir des règles concernant les responsabilités des États membres, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, établi par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), établi par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, et des autres organes et organismes compétents de l’Union, y compris les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser la plateforme de collaboration des ECE à des fins opérationnelles.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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