(29) Le présent règlement fixe les règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE et les garanties nécessaires. L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE devraient être chargés de la gestion des droits d’accès aux différents espaces de collaboration ECE. Ils devraient être chargés de gérer l’accès, au cours des phases opérationnelle et postopérationnelle de l’ECE, pour les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, sur la base de l’accord ECE concerné. Les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir déléguer leurs tâches techniques et administratives au secrétariat du réseau ECE, hormis la vérification des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.