(3) Les ECE se sont révélées essentielles pour améliorer la coopération judiciaire en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontière, tels que la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité grave et organisée, en réduisant les procédures et formalités chronophages entre les membres d’une ECE. L’utilisation accrue des ECE a également renforcé la culture de la coopération transfrontière en matière pénale entre les autorités judiciaires de l’Union.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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