(31) Le présent règlement fixe des règles relatives à la responsabilité des États membres, de l’eu-LISA, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et des autres organes et organismes compétents de l’Union en cas de dommage matériel, corporel ou moral résultant de tout acte incompatible avec le présent règlement. En ce qui concerne les pays tiers et les autorités judiciaires internationales, des clauses de responsabilité en matière de dommage matériel, corporel ou moral devraient figurer dans les accords ECE concernés.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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