(32) Le présent règlement arrête des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui concernent à la fois les données opérationnelles et les données non opérationnelles. Ces dispositions en matière de protection des données sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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