Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

(33) Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En ce qui concerne le traitement des données par les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique dans le cadre du présent règlement. À cette fin, des garanties appropriées en matière de protection des données devraient être données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).