(33) Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter le cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En ce qui concerne le traitement des données par les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique dans le cadre du présent règlement. À cette fin, des garanties appropriées en matière de protection des données devraient être données.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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