(34) Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, s’il y a lieu, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union devraient être individuellement chargés du traitement des données opérationnelles à caractère personnel lors de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE devraient être considérés comme des responsables conjoints du traitement, au sens du règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel non opérationnelles.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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