(35) Conformément à l’accord ECE concerné, les administrateurs de l’espace ECE devraient pouvoir accorder l’accès à un espace de collaboration ECE aux représentants des autorités compétentes des pays tiers qui sont parties à un accord ECE ou aux représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE. Dans le contexte d’un accord ECE, tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales, lesdites autorités étant considérées à cette fin comme des organisations internationales, est subordonné au respect des dispositions du chapitre V de la directive (UE) 2016/680. Les échanges de données opérationnelles avec des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales devraient se limiter à ceux strictement requis pour atteindre les objectifs de l’accord ECE concerné.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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