(36) Lorsqu’une ECE dispose de plusieurs administrateurs de l’espace ECE, l’un d’entre eux devrait être désigné comme le responsable du traitement des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales avant la création de l’espace de collaboration ECE dans lequel les pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales interviennent.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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