(37) L’eu-LISA devrait veiller à ce que l’accès au système d’information centralisé et toutes les opérations de traitement des données dans le système d’information centralisé soient enregistrés aux fins du contrôle de l’intégrité et de la sécurité des données, et de la licéité du traitement des données ainsi qu’à des fins d’autocontrôle. L’eu-LISA ne devrait pas avoir accès aux données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans les espaces de collaboration ECE.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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