(38) Le présent règlement impose à l’eu-LISA l’obligation de rendre compte du développement et du fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs ayant trait à la planification, aux résultats techniques, au rapport coût-efficacité, à la sécurité et à la qualité du service. En outre, la Commission devrait réaliser une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE, qui prenne en considération les objectifs du présent règlement ainsi que les résultats agrégés des évaluations des différentes ECE, au plus tard deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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