(39) Alors que les coûts de l’établissement et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE et du rôle de soutien d’Eurojust après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE devraient être pris en charge par le budget de l’Union, chaque État membre, ainsi qu’Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, devraient supporter leurs propres coûts afférents à l’utilisation qu’ils font de la plateforme de collaboration des ECE.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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