Article considérant 4

(4) L’acquis de l’Union prévoit deux cadres juridiques pour la création d’ECE avec la participation de deux États membres au moins: l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil. Les pays tiers peuvent intervenir dans des ECE en tant que parties lorsqu’il existe une base juridique pour cette intervention, telle que l’article 20 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire.