Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

(41) La Commission devrait adopter les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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