(42) La Commission devrait fixer la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois que les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de ladite plateforme auront été adoptés et que l’eu-LISA aura effectué un test complet de celle-ci, avec la participation des États membres.
Règlement (UE) 2023/969 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
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