Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/969
RattachementRèglement (UE) 2023/969
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0969)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

(5) Les autorités judiciaires internationales jouent un rôle essentiel dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux. Leurs représentants peuvent participer à une ECE particulière à l’invitation des membres de l’ECE sur la base de l’accord portant création d’une ECE concernée (ci-après dénommé «accord ECE»). Aussi, il convient également de faciliter l’échange d’informations et d’éléments de preuve entre des autorités nationales compétentes et tout autre cour, tribunal ou mécanisme visant à traiter les crimes graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, en particulier la Cour pénale internationale (CPI). Le présent règlement devrait donc prévoir l’accès des représentants de ces autorités judiciaires internationales à la plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE») afin de renforcer la coopération internationale en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité internationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).