Article considérant 7

(7) Les cadres juridiques existants au niveau de l’Union ne précisent pas les modalités d’échange d’informations et de communication entre les entités qui participent à une ECE. Ces entités parviennent à un accord concernant ces échanges et cette communication sur la base des besoins et des moyens disponibles. Pour lutter contre la criminalité transfrontière de plus en plus complexe et rapidement évolutive, la rapidité, la coopération et l’efficacité sont cruciales. Toutefois, il n’existe actuellement aucun système qui soutienne la gestion des ECE, qui permette une recherche et un enregistrement plus efficaces des éléments de preuve, et qui sécurise les données échangées entre ceux qui interviennent dans une ECE. Il manque manifestement un canal sûr et efficace spécifique auquel tous ceux qui interviennent dans une ECE pourraient avoir recours et par lequel ils pourraient échanger rapidement d’importants volumes d’informations et d’éléments de preuve ou communiquer de manière sûre et efficace. En outre, aucun système ne supporte ni la gestion des ECE, y compris la traçabilité des éléments de preuve échangés entre ceux qui interviennent dans une ECE d’une manière qui soit conforme aux exigences légales devant les juridictions nationales, ni la planification et la coordination des opérations menées par une ECE.