Version d'origine : acte du 16/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/980
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0980)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/980EUR-Lex →
À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/1228, le paragraphe suivant est ajouté:
«Cependant, à partir du 25 mai 2023, les autorités nationales ne refusent pas, si le fabricant en fait la demande, d’accorder une homologation de l’Union européenne pour tout nouveau type de tachygraphe, de composant de tachygraphe ou de carte tachygraphique, ni d’accorder une extension pour tout type existant de tachygraphe, de composant de tachygraphe ou de carte tachygraphique, et elles n’interdisent pas l’enregistrement, la mise sur le marché ou la mise en service de tout nouveau type de tachygraphe, composant de tachygraphe ou carte tachygraphique, lorsque l’équipement concerné est conforme au règlement d’exécution (UE) 2016/799 tel que modifié par le présent règlement.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.