(11) L’industrie devrait disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre les mesures transitoires. Les demandes d’homologation de tachygraphes transitoires devraient donc être recevables jusqu’au 31 décembre 2023 au moins. Il devrait également être possible de continuer à installer des tachygraphes transitoires pour une période limitée après la déclaration de service OSNMA.
Règlement d’exécution (UE) 2023/980 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/980
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0980)
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