(3) Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil a introduit de nouvelles exigences applicables au tachygraphe intelligent, nécessitant une modification de ses spécifications techniques. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2021/1228 de la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2016/799 pour instaurer une deuxième version du tachygraphe intelligent.
Règlement d’exécution (UE) 2023/980 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/980
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0980)
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