(5) OSNMA est actuellement en phase d’essai public et sa déclaration de service n’est attendue qu’après la date de mise en œuvre de la deuxième version du tachygraphe intelligent dans les véhicules nouvellement immatriculés. Cela rend incertains l’homologation des unités embarquées sur véhicule et le comportement des tachygraphes intelligents de deuxième version à la suite d’une future modification du signal dans l’espace dans OSNMA.
Règlement d’exécution (UE) 2023/980 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/980
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0980)
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