(7) Les premiers tachygraphes intelligents de deuxième version devraient être homologués sur la base du signal dans l’espace OSNMA et du matériel cryptographique disponibles pour la phase d’essai public du service OSNMA. Afin que les conducteurs ne soient pas perturbés par la modification du signal opérationnel dans l’espace, ces tachygraphes devraient se passer du service OSNMA jusqu’à ce qu’ils aient effectué la mise à jour leur permettant d’utiliser pleinement ce service. Cela entraîne une période transitoire pour les tachygraphes intelligents de deuxième version en ce qui concerne l’utilisation d’OSNMA.
Règlement d’exécution (UE) 2023/980 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/980
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0980)
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