Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0988-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/988
IntituléActions de contrôle coordonnées et simultanées des autorités de surveillance du marché (opérations «coup de balai»)
RattachementCHAPITRE VII — RÔLE DE LA COMMISSION ET COORDINATION DU CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION
Règlement (UE) 2023/988
CHAPITRE VII — RÔLE DE LA COMMISSION ET COORDINATION DU CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02023R0988-20260529)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2023/988EUR-Lex →
1. Les autorités de surveillance du marché concernées mènent des actions de contrôle coordonnées et simultanées (ci-après dénommées «opérations “coup de balai”») concernant des produits ou catégories de produits particuliers afin de vérifier le respect du présent règlement.
2. Sauf accord contraire des autorités de surveillance du marché participantes, les opérations «coup de balai» sont coordonnées par la Commission. Le coordinateur de l’opération «coup de balai» met, s’il y a lieu, les résultats agrégés de l’opération à la disposition du public.
3. Lorsqu’elles mènent des opérations «coup de balai», les autorités de surveillance du marché participantes peuvent faire usage des pouvoirs d’enquête prévus au chapitre V ainsi que des autres pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national.
4. Les autorités de surveillance du marché peuvent inviter des fonctionnaires de la Commission et d’autres personnes les accompagnant habilitées par la Commission à participer aux opérations «coup de balai».
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.