La directive (UE) 2020/1828 s’applique aux actions représentatives intentées en cas d’infractions commises par des opérateurs économiques et des fournisseurs de places de marché en ligne aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0988-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/988
IntituléActions représentatives
Rattachement
CHAPITRE VIII — DROIT À L’INFORMATION ET DROIT DE RECOURS
- Règlement (UE) 2023/988
- CHAPITRE VIII — DROIT À L’INFORMATION ET DROIT DE RECOURS
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02023R0988-20260529)
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