Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0988-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/988
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2023/988
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02023R0988-20260529)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2023/988EUR-Lex →
1. Toute décision prise en application du présent règlement qui impose des restrictions à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché d’un produit ou qui impose son retrait ou son rappel ne porte pas atteinte à l’appréciation, sous l’angle des dispositions du droit national applicable en l’espèce, de la responsabilité de la partie en cause.
2. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la directive 85/374/CEE du Conseil.
Nota : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.