Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0988-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/988
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2023/988
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02023R0988-20260529)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2023/988EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement qui imposent certaines obligations aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de places de marché en ligne et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions conformément au droit national.
2. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 13 décembre 2024, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, s’ils ne l’ont pas déjà informée à cet égard, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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