(102) La Commission devrait procéder à une évaluation de la mise en œuvre des sanctions prévues par le présent règlement en ce qui concerne leur efficacité et leurs effets dissuasifs et, le cas échéant, adopter une proposition législative relative au contrôle de leur application.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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