(103) Certaines dispositions du règlement (UE) no 1025/2012 devraient être modifiées afin de tenir compte des spécificités du présent règlement, et notamment de la nécessité de déterminer les exigences de sécurité spécifiques du présent règlement avant de lancer la demande auprès de l’organisation européenne de normalisation.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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