(14) Les produits phytopharmaceutiques, également appelés pesticides, sont soumis à des dispositions spécifiques pour leur autorisation au niveau national, sur la base du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et devraient donc également être exclus du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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