(40) Le produit devrait être accompagné des coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union et responsable des produits relevant du champ d’application du présent règlement afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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