Article considérant 43

(43) Veiller à ce que les fabricants notifient les accidents causés par un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché améliorera les informations dont disposent les autorités de surveillance du marché et permettra une meilleure identification des catégories de produits potentiellement dangereuses. Les règles relatives à la responsabilité du fait des produits des opérateurs économiques pour les produits défectueux sont établies dans des dispositions spécifiques du droit de l’Union et une telle notification et une telle collecte de données ne devraient donc pas être considérées comme une reconnaissance de la responsabilité du fait d’un produit défectueux ou comme une confirmation de la responsabilité au titre du droit de l’Union ou du droit national applicable.