(79) La Commission devrait organiser régulièrement une activité conjointe dans le cadre de laquelle les autorités de surveillance du marché devraient effectuer des inspections sur des produits acquis sous une fausse identité en ligne ou hors ligne, en particulier sur les produits qui sont le plus fréquemment notifiés sur le Safety Gate.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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