Article considérant 88

(88) Afin d’inciter les consommateurs à donner suite aux rappels, il est également important que les démarches qu’ils doivent accomplir soient aussi simples que possible et que les recours proposés soient efficaces, gratuits et rapides. La directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil offre aux consommateurs des recours contractuels dans le cas d’un défaut de conformité du bien matériel qui existait au moment de la livraison et qui est apparu au cours du délai de responsabilité fixé par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 3, de ladite directive. L’article 14 de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil s’applique également en ce qui concerne le support matériel, comme les DVD, les CD, les clés USB et les cartes mémoire, utilisé pour transporter un contenu numérique. Toutefois, les situations dans lesquelles des produits dangereux sont rappelés pour être retirés du marché justifient de disposer d’un ensemble spécifique de règles qui devraient être appliquées sans préjudice des recours contractuels parce que leurs objectifs sont différents. Alors que les recours contractuels ont pour objectif de remédier aux défauts de conformité des biens par rapport au contrat, les recours en cas de rappel servent à assurer l’élimination des produits dangereux du marché et un mode de compensation suffisant pour le consommateur. Par conséquent, il existe des différences majeures entre les deux types de recours potentiels: premièrement, en cas de rappel d’un produit au titre du présent règlement, il ne devrait pas y avoir de limitation dans le temps pour activer le recours; deuxièmement, le consommateur devrait avoir le droit d’exercer un recours contre l’opérateur économique concerné, et pas nécessairement contre le professionnel. En outre, en cas de rappel, le consommateur ne devrait pas avoir à prouver que le produit est dangereux.