(93) Le présent règlement devrait également encourager les opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne à conclure des protocoles d’accord volontaires avec les autorités compétentes, la Commission ou les organisations représentant les consommateurs ou les opérateurs économiques afin de prendre des engagements volontaires en matière de sécurité des produits allant au-delà des obligations légales prévues par le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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