(97) Pour qu’elles aient un effet dissuasif significatif sur les opérateurs économiques et, le cas échéant, les fournisseurs de places de marché en ligne et les empêchent de mettre sur le marché des produits dangereux, les sanctions devraient être adaptées au type d’infraction, à l’avantage éventuel pour l’opérateur économique ou le fournisseur d’une place de marché en ligne et à la nature et à la gravité des blessures subies par le consommateur. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2023/988 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/988
RattachementRèglement (UE) 2023/988
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0988)
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