(1) Conformément au règlement (UE) 2021/821, les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un courtier résidant ou établi dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2023/996 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/996
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/996
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0996)
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