(2) L’annexe I du règlement (UE) 2021/821 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre d’accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.
Règlement délégué (UE) 2023/996 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/996
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/996
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0996)
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