(4) Le règlement (UE) 2021/821 habilite la Commission à mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I au moyen d’actes délégués, dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres et, le cas échéant, l’Union ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.
Règlement délégué (UE) 2023/996 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/996
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/996
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.