(5) Pour faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2023/996 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/996
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/996
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0996)
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