(3) La Commission a tenu compte de l’avis de l’Agence et du CMDv, des critères énumérés à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 ainsi que de toutes les conditions nécessaires et des exigences les plus récentes en matière de documentation afin de faire en sorte que les nouvelles modifications ne requérant pas d’évaluation ne présentent pas de risque pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/997 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/997
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/997
Versionacte d'origine du 23/05/2023 (CELEX 32023R0997)
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