(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/17 en conséquence afin d’y inclure ces nouveaux types de modifications qui ne figurent actuellement pas à l’annexe dudit règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2023/997 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/997
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/997
Versionacte d'origine du 23/05/2023 (CELEX 32023R0997)
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