(5) Il convient de veiller à ce que les dérogations aux critères de performance d’hélicoptère ne s’appliquent qu’aux anciens sites hospitaliers dont l’utilisation a commencé avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 965/2012, afin de garantir un niveau de sécurité approprié. Sur les sites hospitaliers qui bénéficient actuellement de telles dérogations, les obstacles environnants devraient rester sous surveillance et acceptables du point de vue de la sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1020 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1020
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1020
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023R1020)
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