(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent.
Règlement (UE) 2023/1029 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1029
RattachementRèglement (UE) 2023/1029
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023R1029)
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